Divorce Droit De Partage 2024

Divorce Droit De Partage 2024. Qui paie les frais de notaire lors d'un divorce ? En plus de la séparation émotionnelle, il est également nécessaire de prendre en compte le partage des biens immobiliers.

Lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage prévoyant comment leurs biens seront partagés en cas de divorce, c’est le régime matrimonial prévu par défaut dans la. Si vous envisagez un divorce à l’amiable, le partage des fonds de votre compte joint dépendra uniquement de votre volonté et de celle de votre ancien.